I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 33 Versions de la disposition

2022-03-10

33. Lorsque tous les postes de représentants de la communauté n’ont pu être pourvus lors de la séance prévue à l’article 28, faute de candidature, tout poste non pourvu fait l’objet d’un nouvel avis invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.

Les articles 25 à 31 s’appliquent alors compte tenu des adaptations nécessaires, sous réserve de ce qui suit:

1°  l’avis visé à l’article 26 est publié dans la période comprise entre le 15 août et le 1er septembre de l’année scolaire en cours et un délai de 30 jours est donné aux candidats pour soumettre leur candidature;

2°  la cooptation a lieu lors d’une séance ordinaire ou spéciale du conseil d’administration et tous les membres présents, à l’exception de ceux représentant la communauté, ont droit de vote.

D. 136-2022, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-10

33. Lorsque tous les postes de représentants de la communauté n’ont pu être pourvus lors de la séance prévue à l’article 28, faute de candidature, tout poste non pourvu fait l’objet d’un nouvel avis invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.

Les articles 25 à 31 s’appliquent alors compte tenu des adaptations nécessaires, sous réserve de ce qui suit:

1°  l’avis visé à l’article 26 est publié dans la période comprise entre le 15 août et le 1er septembre de l’année scolaire en cours et un délai de 30 jours est donné aux candidats pour soumettre leur candidature;

2°  la cooptation a lieu lors d’une séance ordinaire ou spéciale du conseil d’administration et tous les membres présents, à l’exception de ceux représentant la communauté, ont droit de vote.

D. 136-2022, a. 33.